Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel vous êtes assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour Euro Web Page Ltd qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement. Euro Web Page Ltd en qualité de sous-traitant C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers Euro Web Page Ltd sont les plus importantes. Euro Web Page Ltd est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement. C’est le cas lorsque vous utilisez le service consulterunavocatenligne.be et stockez des données à caractère personnel. Dans la limite de ses contraintes techniques, Euro Web Page Ltd ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte. Les engagements d’Euro Web Page Ltd en qualité de sous-traitant

1. sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018.

Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel vous êtes assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour Euro Web qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

Euro Web en qualité de sous-traitant

C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers Euro Web sont les plus importantes.

Euro Web est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement.

C’est le cas lorsque vous utilisez le service consulterunavocatenligne.be et stockez des données à caractère personnel. Dans la limite de ses contraintes techniques, Euro Web ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.

Les engagements d’Euro Web en qualité de sous-traitant

1. Traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : Euro Web ne traitera jamais vos informations à d’autres fins (marketing, statistiques, etc.).

2. ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection insuffisant.

3. vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services n’est sous-traitée.

4. à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.

5. vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.

6. vous assister à respecter vos obligations réglementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos services.

Ces engagements seront concrètement retranscrits au travers des Conditions générales d’utilisation du service consulterunavocatenligne.be et dans les contrats.

Euro Web en qualité de responsable de traitement

Euro Web est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens de « ses » traitements de données à caractère personnel.

C’est typiquement le cas quand Euro Web collecte des données à des fins de facturation, de gestion des recouvrements, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance, de démarchage commercial, de gestion commerciale, etc.

Dans cette hypothèse, « vos » données, celles que vous stockez sur le service consulterunavocatenligne.be, ne sont pas concernées. En revanche, certaines informations vous concernant ou étant relatives à vos salariés (identité et coordonnées de l’interlocuteur dans le cadre d’une demande d’assistance technique, par exemple) peuvent l’être. C’est pourquoi Euro Web tient à vous donner des éléments de compréhension sur les garanties mises en œuvre afin d’assurer la protection de ces données à caractère personnel.

Les engagements d’Euro Web en qualité de responsable de traitement.

2. En cas de plainte ou de litige veuillez contacter le +32477329400